CONDITIONS GÉNÉRALES DE AUCTIONACCESS®, DU SITE AUCTIONACCESS, DE AUCTIONACCESS MOBILESM ET DE AUCTIONACCESS DIRECT

1. VOTRE CONTRAT

Ce Contrat décrit les conditions générales s’appliquant à l’adhésion de votre concessionnaire ou représentant individuel au Système AuctionACCESS et à l’utilisation du Système d’accréditation AuctionACCESS à l’intention des concessionnaires, au système d’accréditation de représentant individuel AuctionACCESS, au site Internet AuctionACCESS sur www.auctionaccess.com, à AuctionACCESS Direct et à l’application mobile AuctionACCESS Mobile (désignés collectivement comme « Système AuctionACCESS » ou « Système ») appartenant et gérés par AuctionACCESS, LLC (« AuctionACCESS, LLC », « nous » ). Ce Contrat englobe les présentes conditions générales, votre demande d’inscription, la lettre d’autorisation personnelle, l’autorisation du concessionnaire d’une personne, et tout autre accord écrit que nous pourrions conclure mutuellement, ainsi que toute politique d’adhésion ou procédure à suivre que nous pourrions ponctuellement publier sur notre site Internet. En acceptant cet accord ou en utilisant le système, vous acceptez également notre politique de confidentialité, qui est disponible à l’adresse https://www.auctionaccess.com/fr/privacy. En cas de conflit entre notre Politique de confidentialité et ce Contrat, c’est ce Contrat qui prime. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment sans préavis par la publication sur le présent site Internet d’éventuelles modifications aux conditions générales. Votre utilisation continue du Système AuctionACCESS vaut acceptation du Contrat ainsi modifié. Nous nous réservons tous les droits sur le Système AuctionACCESS et sur toutes les informations, tous les contenus et tous les documents accessibles par l’intermédiaire du Système, sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu de ce Contrat.

2. UTILISATION DU SYSTÈME AUCTION ACCESS

Admissibilité à l’adhésion. Sont uniquement admissibles à l’utilisation du Système AuctionACCESS les concessionnaires agréés et les autres personnes ou entités commerciales qui ont reçu notre aval, ainsi que leurs représentants autorisés. 

Inscription, accréditation et autorisation de partager des informations. Avant de pouvoir utiliser le Système AuctionACCESS, vous devez être accrédité en remplissant un formulaire d’inscription, en fournissant toutes les informations requises et en payant les frais annuels. Les informations personnelles que vous fournissez durant le processus d’accréditation doivent être exactes, précises, à jour et complètes, et vous devez les actualiser dès que nécessaire. Tout manquement à l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent, y compris l’annulation du paiement des frais, entraînera la résiliation de vos privilèges. Vous nous autorisez à émettre et à communiquer, à notre discrétion, l’historique de crédit concernant votre activité de concessionnaire, ainsi que des rapports sur la qualité des services (y compris la cote de solvabilité) de vos propriétaires, directeurs ou autres représentants désignés ou de ceux de votre concessionnaire. Vous nous autorisez à vérifier périodiquement, à notre discrétion, les renseignements bancaires que vous nous fournissez et à partager les résultats avec nos Clients. Cette vérification peut comprendre la confirmation électronique d’un numéro de compte ou de votre numéro de transit et caisse, du titulaire du compte, de l’état du compte, de l’activité de retour, etc. et peut également comprendre la communication directe avec votre banque pour confirmer ces renseignements. Vous comprenez que nous et nos clients qui souscrivent au Système AuctionACCESS, y compris notre affiliée Auction Insurance Agency, (collectivement, les « Clients ») obtiendrons, conserverons, utiliserons et partagerons entre nous les informations que vous fournissez ou autrement obtenues par nous en ce qui concerne vous ou votre compte, y compris des rapports sur le consommateur, des informations financières et l’historique de crédit. Vous comprenez que nous ne pouvons pas vérifier lesdites informations, que nous les communiquerons « telles quelles » et que nous ne sommes responsables d’aucune erreur ou d’une omission à l’égard de ces renseignements. Vous comprenez que les Clients inscrits ne se limitent pas aux entités commerciales engagées dans l’industrie de la concession automobile ou de la vente aux enchères. Ils peuvent aussi comprendre d’autres entités commerciales fournissant des biens ou des services auxdites industries. Vous nous dégagez, nous-mêmes et nos Clients, ainsi que nos représentants respectifs, de toute responsabilité concernant d’éventuelles réclamations, demandes de dommages et intérêts et dépenses découlant du réassemblage, du stockage, de la diffusion, du partage, de la divulgation ou de l’utilisation par nos soins des informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons par ailleurs à votre sujet ou au sujet de votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’adhésion au Système AuctionACCESS à toute personne ou entité, à notre seule discrétion.

Adhésion. Vous, en tant que représentant individuel possédant un numéro d’identification personnel AuctionACCESS, devez renouveler votre adhésion annuelle à AuctionACCESS, en payant les frais annuels établis par AuctionACCESS, LLC de temps à autre. Si vous ne le faites pas, y compris si vous annulez le paiement des frais, vos privilèges seront révoqués. Que vous soyez un représentant individuel ou un concessionnaire, vous convenez que, lors de votre renouvellement annuel, vous passerez en revue et mettrez à jour les renseignements que vous nous avez fournis et vous acceptez également de mettre rapidement à jour toute information qui change au cours de l’année. Vous pouvez utiliser le système AuctionACCESS uniquement dans le but de faire des affaires avec AuctionACCESS, LLC et/ou des Clients. Votre adhésion au Système AuctionACCESS est conditionnée à votre respect des politiques client et procédures commerciales en vigueur à l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous convenez que l’accréditation au Système AuctionACCESS ne vous garantit pas l’obtention d’avantages ou de crédit d’achat, qui restent à la discrétion de chaque Client. Vous acceptez qu’AuctionACCESS, LLC, ses sociétés affiliées et les Clients puissent vous contacter (directement, par message préenregistré, par SMS ou par télécopieur) en utilisant tout numéro de téléphone, courriel ou autre coordonnée pour toute raison commerciale ou publicitaire autorisée par la loi conformément à sa Politique de confidentialité. 

Carte, numéro d’identification, mot de passe et compte. À notre totale discrétion, nous attribuons un numéro d’identification sociétaire à chaque entreprise autorisée à utiliser le Système AuctionACCESS et un numéro d’identification personnel, carte ou carte mobile à chaque personne (p. ex. une entreprise) que vous autorisez à utiliser le Système et à effectuer des transactions sur votre compte. Ces numéros sont confidentiels, et vous-mêmes et vos représentants n’êtes autorisés à les communiquer qu’aux Clients avec lesquels vous êtes inscrits. Votre carte AuctionACCESS, carte mobile et votre numéro d’identification sont strictement personnels, et vous vous engagez de ne pas permettre à quiconque de les utiliser. Vous avez la responsabilité de conserver votre carte en lieu sûr et de préserver la confidentialité de votre numéro d’identification, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes totalement responsable de tout ce qui est effectué dans votre compte ou dans le cadre de votre adhésion. Si vous cédez votre carte, carte mobile ou communiquez vos numéros d’identification, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe à une personne non autorisée, vous vous exposez à ce que nous suspendions ou résilions vos privilèges de membre. Vous prenez l’engagement de nous aviser sans délai en cas d’utilisation non autorisée de votre carte, de vos numéros d’identification, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous constatez une autre infraction à la sécurité. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou transférer en aucune manière à un tiers votre adhésion ou vos privilèges d’adhésion, y compris les enchères en ligne ou les forums. Ni nous ni nos clients sommes en aucun cas responsables de toute perte ou de dommage découlant de votre non-respect du présent article. 

Autorisation du concessionnaire/Retrait d’une Personne. Vous pouvez autoriser et inscrire une personne pour vous représenter dans diverses capacités en imprimant et en remplissant le formulaire Autorisation du concessionnaire d’une personne (« ACP » ou « Autorisation ») sur notre site Internet, ou en passant par AuctionACCESS.com, AuctionACCESS Direct ou AuctionACCESS Mobile. Par suite de notre réception et approbation de la ladite autorisation, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • Vous n’autorisez votre représentant individuel à agir qu’en interaction avec nous et tous les Clients de l’endroit où vous êtes inscrit en tant que concessionnaire, chacun des Clients conservant le droit de rejeter ladite autorisation, à tout moment, et pour les raisons de son choix.
  • Une fois que la cotisation annuelle est payée avec des fonds valables, ladite autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que vous notifiiez sa résiliation par écrit, de la façon indiquée ci-dessous; et même après cette date, elle continue de s’appliquer à toutes les transactions menées préalablement à sa résiliation.
  • L’autorisation acceptée par nous et portant la date la plus récente remplace toutes les autres autorisations préalables en ce qui concerne ladite personne, à compter de la date de l’autorisation la plus récente. Vous convenez du fait que si une personne autorisée est nommée au titre de « Représentant », « Propriétaire » ou « Dirigeant ou Gestionnaire », celle-ci a la possibilité d’acheter et de vendre des automobiles pour votre compte (y compris le fait d’effectuer des achats par le biais de n’importe quel programme de financement d’inventaire que vous pourriez avoir), et de signer des chèques de société, des traites, des certificats ou des titres, et tous autres documents nécessaires, en votre nom, à l’intention de tout Client, y compris ceux de l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous garantissez l’accomplissement par ladite personne autorisée de toutes ses obligations liées à la ACP. Ladite garantie comprend, sans s’y limiter, les pertes éventuelles dues à des traites ou à des chèques rejetés, à des titres défectueux ou à des relevés kilométriques frauduleux ou inexacts. 
  • Vous devez dédommager les Clients, AuctionACCESS, LLC et ses filiales, et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, et les dégager de toute responsabilité, au cas où des actions entreprises par la personne autorisée entraîneraient, directement ou non, responsabilités, pertes, dommages (y compris dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, de même que pour toute dépense contractée dans la tentative de toucher la compensation de ces pertes, y compris les honoraires d’avocat.

Le système AuctionACCESS est disponible seulement aux compagnies qui sont licenciées comme commerçants de véhicules et soit prévu pour faciliter les opérations commerciales parmi nos Clients selon leurs représentants autorisés. Compte tenu de cet objectif, et en raison de l’importance que vous, nos clients, accordez et que nous aussi accordons à connaitre exactement qui représentes votre compagnie et en quelle capacité, nous exigeons que chaque compagnie ait au moins une personne active et autorisée pour faire les achats ou les ventes pour la compagnie. Cette personne peut être autorisé en fonction de propriétaire, officier ou représentant. Vous ne pouvez autoriser et inscrire que les personnes qui sont d’authentiques employés ou fournisseurs de votre concession. Vous convenez que, sur demande, vous fournirez les formulaires W-2 ou 1099 de l’IRS pour prouver que ces représentants individuels autorisés sont effectivement des employés ou des fournisseurs de bonne foi. Les acheteurs au détail et autres qui ne sont pas réellement affiliés à votre concessionnaire ne sont pas admissibles au Système. Lorsque vous présentez une demande d’autorisation pour une personne, vous certifiez dans le même temps que ladite personne est réellement affiliée à votre concessionnaire et admissible au Système. Nous nous réservons le droit de résilier sur-le-champ toute autorisation obtenue en faveur de personnes non admissibles. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à votre adhésion à AuctionACCESS ou de conditionner le rétablissement de votre adhésion contre le paiement d’une pénalité administrative si nous déterminons que vous avez autorisé une personne non autorisée à utiliser le Système.

Vous ne pouvez mettre fin à une autorisation qu’en imprimant et en remplissant le formulaire de Retrait d’une personne par le concessionnaire (« RPC » ou « retrait ») sur notre site Web, ou par l’entremise de AuctionACCESS Direct ou AuctionACCESS Mobile. Ce retrait sera effectif un (1) jour ouvrable après notre réception de la LRC et de son traitement consécutif. 

Conformité aux lois. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règlements et règles qui s’appliquent à votre utilisation du Système AuctionACCESS et/ou aux avantages client dont le Système vous fait bénéficier et les informations contenues dans le système AuctionACCESS.

Conformité avec les lois relatives à la confidentialité.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de vous assurer que la collecte, l’utilisation et le partage de tout renseignement personnel que vous recueillez ou fournissez au système AuctionACCESS est conforme aux lois applicables régissant la confidentialité, la sécurité ou la confidentialité des renseignements personnels ou du marketing direct (les « Lois sur la confidentialité ») et que vous avez fourni tous ces avis à toutes les personnes et obtenu le consentement requis pour cette recueille, utilisation et partage par toutes les Lois sur la confidentialité.

Conformité aux politiques client.Vous vous engagez à respecter toutes les politiques client, procédures, modalités et conditions et d’agir de manière équitable et éthique dans vos relations avec nos Clients. Vous convenez du fait que le Système AuctionACCESS et la mise en relation avec nos Clients constituent un privilège et non un droit, et que nous sommes susceptibles de communiquer à quelconque de nos Clients la résiliation, la suspension ou le contrôle dudit privilège.

Respect de la vie privée.Veuillez lire notre Politique de confidentialité au https://www.auctionaccess.com/fr/privacy, telle que modifiée de temps à autre, pour savoir comment nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels.

3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES

Vous utilisez le Système AuctionACCESS à vos risques et périls, et ceci vaut pour la fiabilité de toute information du Système. Vous acceptez d’assumer tous les risques et responsabilités découlant de votre utilisation du Système, y compris le risque d’infraction à la sécurité des communications ou des transactions que vous effectuez avec nous-mêmes ou nos Clients. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations accessibles via le Système. 

LE SYSTÈME AUCTIONACCESS EST PROPOSÉ « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT NI L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS NI LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS VIA CE SYSTÈME S’ILS NE SONT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE LE SYSTÈME NE SERA JAMAIS INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST OFFERTE, ET AUCUNE AUTRE IMPLIQUÉE, PAS PLUS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION QUE CELLES D’ADAPTABILITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE POUVONS AUCUNEMENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES NI N’AVONS D’OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, DANS LE CAS DE TOUS DOMMAGES DISSUASIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS UNE PERTE DE BÉNÉFICE) DUS OU RELATIFS À L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS OU À CE CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE TYPE D’ACTION, QUE CE SOIT L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE EN MATIÈRE DE PRODUITS OU UNE AUTRE RÉCLAMATION QUELLE QU’ELLE SOIT, DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVIONS CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES.

5. RÉSILIATION

Votre adhésion au Système AuctionACCESS continuera jusqu’à qu’elle soit résiliée par nous ou par vous. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre adhésion en nous en avisant par écrit. La résiliation est effective le jour ouvrable suivant immédiatement celui de sa réception et de notre conséquente acceptation. Vous restez, cependant, responsable de toutes les transactions menées pour votre compte préalablement à la confirmation de notre part de la réception et de l’acceptation de votre résiliation. Nous avons toute latitude de résilier votre adhésion et votre accès au Système AuctionACCESS, sans qu’il soit nécessaire que nous fournissions une raison quelconque ni un préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons la possibilité de résilier votre adhésion pour l’une des causes suivantes : (a) violation ou rupture de ce Contrat ou de tout autre accord ou directive qui y est incorporé, (b) requête des autorités gouvernementales ou juridiques, (c) requête de résiliation de votre part, (d) problème technique imprévu, (e) non-renouvellement de votre adhésion en temps opportun; ou (f) manquement aux politiques client ou aux procédures commerciales, ou autres plaintes à votre sujet provenant des Clients. Lorsque vous résiliez votre adhésion au Système AuctionACCESS vous n’avez plus accès au Système AuctionACCESS. Nous ne sommes pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers quelconque en cas de résiliation de votre adhésion et d’impossibilité d’accéder au Système AuctionACCESS. Tous les articles de ce Contrat qui sont raisonnablement appelés à survivre à la résiliation de l’adhésion survivent également à la résiliation de ce Contrat.

6. SÉCURITÉ ET PRISE DE RISQUE

Nos Clients exploitent des ventes aux enchères d’automobiles et d’autres installations dans des locaux privés où de nombreux véhicules et personnes se déplacent en tout temps, en particulier pendant les événements de vente. Vous acceptez de respecter toutes les indications affichées par nos Clients dans leurs installations et de suivre les instructions du personnel de nos Clients, particulièrement en ce qui concerne les questions de sécurité. Vous vous engagez également à faire preuve d’une extrême prudence lorsque vous vous trouvez dans nos locaux ou dans les locaux d’un Client afin d’éviter de vous blesser ou de blesser d’autres personnes, que ce soit en déplaçant des véhicules sur les lieux ou en dehors ou en traversant les allées de vente, les parcs de stationnement, ou les bureaux à pied ou de quelque autre manière. En pénétrant dans nos locaux ou dans les locaux privés de nos Clients, vous assumez le risque de blessure et vous vous engagez à nous garantir, ainsi que nos Clients et notre personnel respectif, conformément à la section 7 ci-dessous, contre toute blessure que vous ou vos agents pourriez subir ou causer.

7. DÉDOMMAGEMENT

Vous devez nous dédommager, nous-mêmes, nos entreprises affiliées et nos Clients, ainsi que nos directeurs, employés et agents respectifs, et nous défendre vis-à-vis de tiers en cas de responsabilités, pertes, dommages (y compris des dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires, ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, dus ou relatifs à (1) votre non-respect de ce Contrat; (2) l’inexactitude de tout renseignement que vous nous fournissez, y compris vos informations d’inscription; (3) votre utilisation du Système AuctionACCESS; et (4) votre non-respect des politiques et procédures de nos Clients. 

8. MARQUES DÉPOSÉES

Les marques déposées, logos de produits ou de prestataires et appellations commerciales (« Marques déposées ») affichés dans le Système AuctionACCESS ou sur les documents disponibles via le Système sont des Marques, déposées ou non, appartenant à AutoTec et à d’autres entités, et ne doivent pas être utilisés sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Toutes les éventuelles Marques déposées qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent dans le Système AuctionACCESS ou dans les documents disponibles via le Système sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne devez pas, sans notre permission écrite, ou la permission écrite du tiers détenteur de la marque, interpréter votre adhésion au Système AuctionACCESS comme vous donnant droit, de façon implicite, par préclusion ou de quelque autre façon, à aucune licence ou aucun droit d’utilisation d’une quelconque Marque déposée affichée dans le Système AuctionACCESS ou sur des documents accessibles via le Système. Nous mettrons tout en œuvre pour protéger nos droits sur les Marques déposées, en allant aussi loin que la loi nous le permet, jusqu’à des poursuites pénales le cas échéant. Il se peut que nous suspendions ou résiliions vos avantages de membre du Système si nous constatons un non-respect du présent article, ou d’un autre quel qu’il soit.

9. MEDIATION; ARBITRATION; CLASS ACTION AND JURY TRIAL WAIVER; LIMITATION OF ACTION

A.  Except where the dispute concerns the ownership or infringement of trademarks, patents or other intellectual property, any controversy or claim, whether based on contract, tort, strict liability, misrepresentation, or any other legal theory, arising out of or related to this Agreement that cannot be settled by good faith negotiations between the parties, shall if possible be resolved through mediation, and if no agreement can be reached, will be finally settled by arbitration as described in this Section 9. A party asserting a dispute shall initiate the dispute by serving a written demand on the opposing party that succinctly describes the relevant facts, the legal basis for its claim and its requested relief (a “Demand”). The Parties agree that the after a Demand is served they shall subject the dispute to mediation administered by the American Arbitration Association (“AAA”) under its Commercial Mediation Procedures and that they will conduct themselves in good faith in attempting to resolve the dispute in that manner. Any party serving a Demand shall also serve a copy of that Demand, and a request for mediation, with the AAA. If the parties do not fully resolve their dispute within 45 days after the services of the Demand, any remaining issues in dispute shall be settled by arbitration administered by the American Arbitration Association under its Commercial Arbitration Rules conducted by a sole arbitrator knowledgeable in commercial matters. The arbitrator’s award will be final and binding and judgement on the award may be entered in any court of competent jurisdiction. The arbitrator will not have the authority to modify or expand any of the provisions of this Agreement. The locale or place of the mediation and any arbitration will be Birmingham, Alabama, USA. The parties waive any argument that holding proceedings in Birmingham will impose undue hardship or materially affect their ability to present their case. Each party will (i) bear its own attorney fees associated with the mediation, and (ii) pay all other costs and expenses of the mediation in accordance with the relevant AAA rules. The prevailing party in any arbitration, or court proceeding related to the arbitration, shall be entitled to an award of its reasonable costs including legal fees, administrative fees, and the fees of the arbitrator, from the losing party

B.  All mediation and arbitration proceedings shall be private and confidential unless disclosure is required by a legal duty, to protect a legal right, or by a court order. Any award shall be confidential, except as may otherwise be required in legal proceedings to enforce the award. The parties agree that the confidentiality provisions of his section shall be enforceable by injunctive relief, including a temporary restraining order, and waive any security or the posting of a bond as a requirement for obtaining such relief.

C.  The arbitrator shall issue a reasoned award within 150 days of the arbitrator’s appointment unless the arbitrator makes a written finding that additional time is required to ensure that one or more of the parties has a fair opportunity to present its case, by exceptional and unforeseen circumstances, or by the need to replace the prior arbitrator. The arbitrator will give effect to the parties’ agreed statutes of limitation set out in sub-section F below in determining any claim and shall dismiss the claim if it is barred by the statutes of limitation.

D.  Any arbitration (or court trial (whether before a judge or jury) should the arbitration clause be invalidated for any reason) will take place only on an individual basis without resort to any form of class or representative action (the “Class Action Waiver”). THE PARTIES AGREE AND ACKNOWLEDGE THAT THE CLASS ACTION WAIVER PRECLUDES THE PARTIES FROM PARTICIPATING IN OR BEING REPRESENTED IN ANY CLASS OR REPRESENTATIVE ACTION AGAINST EACH OTHER WITH RESPECT TO ANY CLAIM. If the Class Action Waiver is limited, voided or found unenforceable in connection with any particular claim for relief submitted to arbitration, then, subject to the parties’ right to appeal the limitation or invalidation of the Class Action Waiver, that claim for relief and only that claim for relief shall be severed from the arbitration and brought exclusively into the federal courts sitting in the Northern District of Alabama or, failing federal subject matter jurisdiction, into any state court of the State of Alabama sitting in Birmingham Alabama with jurisdiction. All other claims shall be arbitrated. The parties agree that any claims for relief that are severed from an arbitration may not proceed in litigation and shall be stayed until all claims between the parties remaining in arbitration are finally resolved. The parties agree to submit to the personal jurisdiction of the federal and state courts of Alabama for purposes of resolving any claims for relief that are severed from an arbitration in accordance with this paragraph and waive any argument that holding proceedings in the state or federal courts in Alabama will impose undue hardship or materially affect their ability to present their case. THE PARTIES ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT UNDER NO CIRCUMSTANCES WILL A CLASS ACTION BE ARBITRATED.

E.  THE PARTIES IRREVOCABLY AND VOLUNTARILY WAIVE ANY RIGHT THEY MAY HAVE TO A TRIAL BY JURY AS PERMITTED BY LAW WITH RESPECT TO ANY CLAIM. THIS WAIVER OF JURY TRIAL SHALL REMAIN IN EFFECT EVEN IF THE CLASS ACTION WAIVER IS LIMITED, VOIDED OR FOUND UNENFORCEABLE. THE PARTIES AGREE AND UNDERSTAND THAT THE EFFECT OF THIS AGREEMENT IS THAT THEY ARE GIVING UP THE RIGHT TO A TRIAL BY JURY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW.

F.  No action or proceeding shall lie or be maintained by either party unless initiated within one year of its accrual, regardless of otherwise applicable statutes of limitation.

G.  Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement, if we make any future material changes to the provisions of this Agreement that govern the arbitration and resolution of disputes between the parties, we will notify you by posting the amended Agreement on www.auctionaccess.com and/or by postal mail or email at least 30 days before the effective date of the amendments and you may reject such changes by sending us a timely written notice of your rejection decision addressed to President, AuctionACCESS, LLC, 2200 Woodcrest Place, Suite 200, Birmingham, AL 35209 prior to their effective date. If you do not timely reject such amendments in accordance with the preceding sentence, you will be bound the amendments.

10. MISCELLANEOUS

Choice of Law. The laws of the State of Alabama, excluding any choice-of-law principles and the statutes of limitations (which the parties have agreed do not apply in favor of the limitations periods defined in Section 9F, above), govern this Agreement, including, without limitation, its validity, interpretation, construction, performance, and enforcement. Other than as set out above in section 9, the parties to this Agreement consent to the exclusive jurisdiction of federal courts sitting in the Northern District of Alabama or, failing federal subject matter jurisdiction, any state court of the State of Alabama sitting in Birmingham, Alabama with jurisdiction and waive any argument that proceedings in such courts will impose undue hardship or materially affect their ability to present their case.

Assignment and Delegation. You may not assign any of your rights under this Agreement. All assignments in violation of this section are prohibited, whether they are voluntary or involuntary, by merger, consolidation, dissolution, operation of law, or any other manner. Any purported assignment of rights or delegation of performance in violation of this section is void. We may freely assign or delegate all our rights and obligations under this Agreement without notice.

Merger. This Agreement, as defined above in section 1, constitutes the final agreement between you and us. It is the complete and exclusive expression of the agreement between you and us on the matters contained herein. All prior and contemporaneous negotiations and agreements between the parties on the matters contained in this Agreement are expressly merged into and superseded by this Agreement. In entering into this Agreement, you agree that you have not relied upon any statement, representation, warranty, or agreement made by us except for those expressly contained in this Agreement. Except as stated otherwise herein, this Agreement may only be amended or modified by a written agreement.

Third-Party Beneficiaries. Our Customers are third-party beneficiaries of this Agreement. At their election, and in their sole discretion, you agree that each of our subscribing Customers may avail itself of any provision or protection in this Agreement. However, this Agreement is a supplement to, and not a replacement for or modification of, any agreement that you may have with a Customer, or any policies and procedures of a Customer, as such Customers may amend from time to time.

Waiver.Our failure or delay in exercising any right or remedy or in requiring the satisfaction of any condition under this Agreement will not operate as a waiver or estoppel of any right, remedy, or condition. A waiver made on one occasion is effective only in that instance and only for the purpose that it is given, and is not to be construed as a waiver on any future occasion.

E-Signature. Your electronic signature or acknowledgement, or that of any authorized representative, in the form of an email, online click-through, or otherwise, of this and any other agreement with us or with any Customer is enforceable to the same extent as a physical signature.

Severability. Except as described in section 9D, if any provision of this Agreement is determined to be invalid, illegal, or unenforceable, the remaining provisions of this Agreement remain in full force.

Force Majeure. Any delay or failure by us to perform our obligations under this Agreement will be excused to the extent that it is caused by an event beyond our reasonable control, such as acts of God, actions by governmental authority (whether valid or invalid), fires, floods, weather, explosions, riots, natural disasters, wars, sabotage, or labor problems that occur on an industry-wide, region-wide, or nationwide basis.

(Rev. 10/21/2020) © Copyright 2004-2020 AuctionACCESS, LLC. All rights reserved.