CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES AUCTION ACCESS℠,

DU SITE INTERNET AUCTION ACCESS , DE L’APPLICATION AUCTION ACCESS MOBILE ℠, AUCTION ACCESS EXPRESS ET AUCTIONACCESS DIRECT

1. VOTRE CONTRAT

Ce Contrat décrit les conditions générales s’appliquant à votre adhésion au Système AuctionACCESS et à l’utilisation du Système d’inscription AuctionACCESS à l’intention des concessionnaires, du site internet AuctionACCESS sur www.auctionaccess.com, AuctionACCESS Express, AuctionACCESS Direct, et de l’application mobile AuctionACCESS Mobile (désignés collectivement comme « Système AuctionACCESS » ou « Système »). Ce Contrat englobe les présentes conditions générales, notre formulaire d’inscription, et tout autre accord que nous pourrions conclure mutuellement, ainsi que toute politique d’adhésion ou procédure à suivre que nous pourrions ponctuellement publier sur notre site internet, ainsi que notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre notre Politique de confidentialité et ce Contrat, c’est ce Contrat qui prime. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment sans préavis par la publication sur le présent site internet d’éventuelles modifications aux conditions générales. Votre utilisation continue du Système AuctionACCESS vaut acceptation du Contrat ainsi modifié. Nous nous réservons tous les droits sur le Système AuctionACCESS et sur toutes les informations, tous les contenus et tous les documents accessibles par l’intermédiaire du Système, sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu de ce Contrat.

2. UTILISATION DU SYSTÈME AUCTION ACCESS

Admissibilité à l’adhésion. Sont uniquement admissibles à l’utilisation du Système AuctionACCESS les concessionnaires agréés et les autres personnes ou entités commerciales qui ont reçu notre aval, ainsi que leurs représentants autorisés.

 

Inscription. Avant de pouvoir utiliser le Système AuctionACCESS, vous devez ouvrir un compte en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations requises. Les informations personnelles que vous fournissez durant le processus d’inscription doivent être exactes, précises, à jour et complètes, et vous devez les actualiser dès que nécessaire et aussi souvent que nécessaire. Vous nous autorisez à émettre et à communiquer, à notre discrétion, l’historique de crédit concernant votre activité de concessionnaire, ainsi que des rapports sur la qualité des services (y compris la cote de solvabilité) de vos propriétaires, directeurs ou autres représentants désignés. Vous comprenez que nous, notre filiale « Auction Insurance Agency » ainsi que nos clients qui souscrivent au Système AuctionACCESS (« Clients ») obtiendrons, conserverons et utiliserons les informations que vous fournissez ou autrement obtenues par nous en ce qui concerne votre compte, y compris des informations financières et votre historique de crédit. Vous comprenez qu’il est possible que nous vérifions  les dites informations, que nous les communiquons « telles quelles » et que nous ne sommes pas responsables d’éventuelles erreurs ou omissions les concernant. Vous nous autorisez de vérifier de temps en temps, ou à notre discrétion, l’information du compte bancaire que vous fournissez et de communiquer les résultats avec nos Clients. Cette vérification peut inclure la confirmation électronique de votre numéro de compte ou d’acheminement, le titulaire du compte, le solde du compte, l’activité des retours, etc., et peut aussi inclure contact direct avec votre banque pour confirmer cette information. Vous comprenez que les Clients inscrits ne se limitent pas aux entités commerciales engagées dans l’industrie de la concession automobile ou de la vente aux enchères. Ils peuvent aussi comprendre d’autres entités commerciales fournissant des biens ou des services auxdites industries. Vous nous dégagez, nous-mêmes, notre filiale Auction Insurance Agency, nos Clients, ainsi que nos représentants respectifs, de toute responsabilité concernant d’éventuelles réclamations, demandes de dommages et intérêts et dépenses découlant du stockage, de la diffusion ou de l’utilisation par nos soins des informations que vous nous fournissez. Nous nous réservons le droit de refuser l’adhésion au Système AuctionACCESS à toute personne ou entité, à notre seule discrétion.

 

Adhésion. Vous devez renouveler votre adhésion au Système AuctionACCESS tous les ans. Le Système AuctionACCESS ne peut être utilisé qu’à des fins commerciales. Votre adhésion au Système AuctionACCESS est conditionnée à votre respect des politiques client et procédures commerciales en vigueur à l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous convenez que l’inscription au Système AuctionACCESS ne vous garantit pas l’obtention d’avantages ou de crédit d’achat, qui restent à la discrétion de chaque Client. Vous acceptez le fait qu’AutoTec, LLC, ses filiales et les Clients peuvent vous contacter à des fins commerciales ou publicitaires dans le respect de notre Politique de confidentialité.

 

Carte, numéro d’identification, mot de passe et compte. À notre totale discrétion, nous attribuons un numéro d’identification sociétaire à chaque entreprise autorisée à utiliser le Système AuctionACCESS et un numéro d’identification personnel à chaque personne que vous autorisez à utiliser le Système et à effectuer des transactions sur votre compte. Ces numéros sont confidentiels, et vous-mêmes et vos représentants n’êtes autorisés à les communiquer qu’aux Clients avec lesquels vous êtes inscrits. Nous sommes également habilités à émettre des cartes AuctionACCESS à l’intention de toutes les personnes autorisées. Votre carte AuctionACCESS et votre numéro d’identification sont strictement personnels, et vous vous engagez de ne pas permettre à quiconque de les utiliser. Vous avez la responsabilité de conserver votre carte en lieu sûr et de préserver la confidentialité de votre numéro d’identification, de votre identifiant et de votre mot de passe, et vous êtes totalement responsable de tout ce qui est effectué dans le cadre de votre compte. Si vous cédez votre carte ou communiquez vos numéros d’identification, votre identifiant ou votre mot de passe à une personne non autorisée, vous vous exposez à ce que nous suspendions ou résilions vos privilèges de membre. Vous prenez l’engagement de nous aviser sans délai en cas d’utilisation non autorisée de votre carte, de vos numéros d’identification, de votre identifiant ou de votre mot de passe, ou si vous constatez une autre infraction à la sécurité. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou transférer en aucune manière à un tiers votre adhésion ou vos privilèges d’adhésion, y compris les enchères en ligne ou les forums. Ni nous ni nos clients sommes en aucun cas responsables de toute perte ou de dommage découlant de votre non-respect du présent article.

 

Autorisation du concessionnaire/Retrait d’une Personne. Vous pouvez autoriser et inscrire une personne pour vous représenter dans diverses capacités en imprimant et en remplissant le formulaire Lettre d’autorisation du concessionnaire (« LAC » ou « Autorisation ») sur notre site Internet, par AuctionACCESS.com, AuctionACCESS Express, AuctionACCESS Direct, ou l’application AuctionACCESS Mobile. Suite à notre réception et approbation de la ladite autorisation, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

 

  • Vous n’autorisez votre représentant individuel à agir qu’en interaction avec nous et tous les Clients de l’endroit où vous êtes inscrit en tant que concessionnaire, chacun des Clients conservant le droit de rejeter ladite autorisation, à tout moment, et pour les raisons de son choix.
  • Ladite autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que vous notifiiez sa résiliation par écrit, de la façon indiquée ci-dessous ; et même après cette date, elle continue de s’appliquer à toutes les transactions menées préalablement à sa résiliation.
  • L’autorisation acceptée par nous et portant la date la plus récente remplace toutes les autres autorisations préalables en ce qui concerne ladite personne, à compter de la date de l’autorisation la plus récente.

 

Vous convenez du fait que si une personne autorisée est nommée au titre de « Représentant », « Propriétaire » ou « Dirigeant ou Signataire autorisé », celle-ci a la possibilité d’acheter et de vendre des automobiles pour votre compte, et de signer des chèques de société, des traites, des certificats ou des titres, et tous autres documents nécessaires, en votre nom, à l’intention de tout Client, y compris ceux de l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous garantissez l’accomplissement par ladite personne autorisée de toutes ses obligations liées à la LAC. Ladite garantie comprend, sans s’y limiter, les pertes éventuelles dues à des traites ou à des chèques rejetés, à des titres défectueux ou à des relevés kilométriques frauduleux ou inexacts. Vous devez dédommager les Clients, AutoTec, LLC et ses filiales, et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, et les dégager de toute responsabilité, au cas où des actions entreprises par la personne autorisée entraîneraient, directement ou non, responsabilités, pertes, dommages (y compris dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, de même que pour toute dépense contractée dans la tentative de toucher la compensation de ces pertes, y compris les honoraires d’avocat.

 

L’utilisation du Système AuctionACCESS n’est accessible qu’aux concessionnaires agréés et à leurs associés commerciaux. Vous ne pouvez autoriser et inscrire que les personnes qui sont d’authentiques employés ou fournisseurs indépendants de votre activité. Les acheteurs au détail et autres non affiliés à votre activité ne sont pas admissibles au Système. Lorsque vous présentez une demande d’autorisation pour une personne, vous certifiez dans le même temps que ladite personne est affiliée à votre activité commerciale et admissible au Système. Nous nous réservons le droit de résilier sur-le-champ toute autorisation obtenue en faveur de personnes non admissibles. Nous nous réservons également le droit de résilier votre adhésion au Système AuctionACCESS si vous autorisez une personne non admissible en vertu du présent article à utiliser le Système.

 

Pour résilier une autorisation il vous suffit de remplir, après l’avoir imprimé, le formulaire Lettre de retrait du concessionnaire (« LRC » ou « retrait ») sur notre site internet, ou par AuctionACCESS Direct, AuctionACCESS Express, ou de l’application AuctionACCESS Mobile. Ce retrait sera effectif un (1) jour ouvrable après notre réception de la LRC et de son traitement consécutif.

 

Conformité aux lois. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règlements et règles qui s’appliquent à votre utilisation du Système AuctionACCESS et/ou aux avantages client dont le Système vous fait bénéficier.

 

Conformité aux politiques client. Vous vous engagez à respecter toutes les politiques client, procédures, modalités et conditions et d’agir de manière équitable et éthique dans vos relations avec nos Clients. Vous convenez du fait que le Système AuctionACCESS et la mise en relation avec nos Clients constituent un privilège et non un droit, et que nous sommes susceptibles de communiquer à quelconque de nos Clients la résiliation, la suspension ou le contrôle dudit privilège.

 

Respect de la vie privée. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui est modifiée de temps en temps, et qui fait partie de ce Contrat, pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons les informations que vous nous communiquez, y compris les données permettant de vous identifier

3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES

Vous utilisez le Système AuctionACCESS à vos risques et périls, et ceci vaut pour la fiabilité de toute information du Système. Vous acceptez d’assumer tous les risques et responsabilités découlant de votre utilisation du Système, y compris le risque d’infraction à la sécurité des communications ou des transactions que vous effectuez avec nous-mêmes ou nos Clients. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations accessibles via le Système.

LE SYSTÈME AUCTIONACCESS EST PROPOSÉ « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT NI L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS NI LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS VIA CE SYSTÈME S’ILS NE SONT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE LE SYSTÈME NE SERA JAMAIS INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST OFFERTE, ET AUCUNE AUTRE IMPLIQUÉE, PAS PLUS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION QUE CELLES D’ADAPTABILITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE POUVONS AUCUNEMENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES NI N’AVONS D’OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, DANS LE CAS DE TOUS DOMMAGES DISSUASIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS UNE PERTE DE BÉNÉFICE) DUS OU RELATIFS À L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS OU À CE CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE TYPE D’ACTION, QUE CE SOIT L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE EN MATIÈRE DE PRODUITS OU UNE AUTRE RÉCLAMATION QUELLE QU’ELLE SOIT, DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVIONS CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES

5.  RESILIATION

Votre adhésion au Système AuctionACCESS continuera jusqu’à qu’elle soit résiliée par nous ou par vous. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre adhésion en nous en avisant par écrit. La résiliation est effective le jour ouvrable suivant immédiatement celui de sa réception et de notre conséquente acceptation. Vous restez, cependant, responsable de toutes les transactions menées pour votre compte préalablement à la confirmation de notre part de la réception de votre résiliation. Nous avons toute latitude de résilier votre adhésion et votre accès au Système AuctionACCESS, sans qu’il soit nécessaire que nous fournissions une raison quelconque ni un préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons la possibilité de résilier votre adhésion pour l’une des causes suivantes : (a) violation ou rupture de ce Contrat ou de tout autre accord ou directive qui y est incorporé, (b) requête des autorités gouvernementales ou juridiques, (c) requête de résiliation de votre part, (d) problème technique imprévu, (e) non-renouvellement de votre adhésion (en cas de demande de notre part) ; ou (f) manquement aux politiques client ou aux procédures commerciales, ou autres plaintes à votre sujet provenant des Clients. Lorsque vous résiliez votre adhésion au Système AuctionACCESS vous n’avez plus accès au Système AuctionACCESS. Nous ne sommes pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers quelconque en cas de résiliation de votre adhésion et d’impossibilité d’accéder au Système AuctionACCESS. Tous les articles de ce Contrat qui sont raisonnablement appelés à survivre à la résiliation de l’adhésion survivent également à la résiliation de ce Contrat.

6. SÉCURITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES

Nos clients organisent des enchères automobiles et exploitent des installations où de nombreux véhicules et personnes se déplacent dans des lieux privés, et ce en tout temps, particulièrement lors d’évènements de vente. Vous consentez à respecter tous les panneaux affichés par nos clients dans leurs installations ainsi que les indications données par leur personnel, surtout en ce qui a trait à la sécurité et la sûreté. Vous consentez également à faire preuve d’extrême prudence lorsque vous vous trouvez dans des lieux nous appartenant ou appartenant à nos clients, afin d’éviter de blesser quiconque, y compris vous-même, notamment lorsque vous faites entrer ou sortir un véhicule de ces lieux ou lorsque vous vous déplacez dans les espaces de vente, les parcs de stationnement et les bureaux, à pied ou autrement. Lorsque vous entrez dans les lieux privés nous appartenant ou appartenant à nos clients, vous consentez à assumer tout risque de blessure et à nous indemniser ou nous défendre, ainsi que nos clients, en vertu de l’article 7 ci-dessous, advenant toute blessure vous impliquant ou impliquant l’un de vos agents.

7. DÉDOMMAGEMENT

Vous devez nous dédommager, nous-mêmes, nos entreprises affiliées et nos Clients, ainsi que nos directeurs, employés et agents respectifs, et nous défendre vis-à-vis de tiers en cas de responsabilités, pertes, dommages (y compris des dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires, ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, dus ou relatifs à (1) votre non-respect de ce Contrat ; (2) l’inexactitude de tout renseignement que vous nous fournissez, y compris vos informations d’inscription ; (3) votre utilisation du Système AuctionACCESS ; et (4) votre non-respect des politiques et procédures de nos Clients.

8. MARQUES DÉPOSÉES

Les marques déposées, logos de produits ou de prestataires et appellations commerciales (« Marques déposées ») affichés dans le Système AuctionACCESS ou sur les documents disponibles via le Système sont des Marques, déposées ou non, appartenant à AutoTec et à d’autres entités, et ne doivent pas être utilisés sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Toutes les éventuelles Marques déposées qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent dans le Système AuctionACCESS ou dans les documents disponibles via le Système sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne devez pas, sans notre permission écrite, ou la permission écrite du tiers détenteur de la marque, interpréter votre adhésion au Système AuctionACCESS comme vous donnant droit, de façon implicite, par préclusion ou de quelque autre façon, à aucune licence ou aucun droit d’utilisation d’une quelconque Marque déposée affichée dans le Système AuctionACCESS ou sur des documents accessibles via le Système. Nous mettrons tout en œuvre pour protéger nos droits sur les Marques déposées, en allant aussi loin que la loi nous le permet, jusqu’à des poursuites pénales le cas échéant. Il se peut que nous suspendions ou résiliions vos avantages de membre du Système si nous constatons un non-respect du présent article, ou d’un autre quel qu’il soit.

9. MÉDIATION/ARBITRAGE

Toute controverse ou réclamation, qu’elle soit basée sur l’inexécution d’un contrat, un préjudice, une responsabilité objective, une déclaration inexacte ou tout autre socle légal, en relation directe ou non avec ce Contrat, qui ne peut être réglée par des négociations en toute bonne foi entre les parties, doit être soumise à une médiation non contraignante. Si on ne parvient pas à un accord dans les 30 jours après le recours à la médiation, les questions laissées en suspens doivent être résolues par un arbitrage exécutoire assuré par un arbitre unique, compétent en matière de commerce. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire, et opposable devant tout tribunal de la juridiction compétente. L’arbitre n’est pas autorisé à modifier ou étendre les dispositions de ce Contrat. La médiation ou l’arbitrage doivent avoir lieu à Birmingham, dans l’état d’Alabama, aux États-Unis, et être régis par les pratiques de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) choisies par les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord quant au MARC, la médiation ou l’arbitration doivent être menées selon le règlement et sous la supervision de l’American Arbitration Association (AAA). Chacune des parties doit (i) supporter ses propres dépenses quant aux honoraires d’avocat entraînés par la médiation ou l’arbitrage et (ii) régler tous les autres frais relatifs à la médiation ou à l’arbitrage en accord avec les MARC choisis.

10. DIVERS

Droit applicable. Ce sont les lois de l’État d’Alabama, aux États-Unis, qui régissent ce Contrat, y compris, sans s’y limiter, sa validité, son interprétation, son élaboration et son exécution. Chacune des parties à ce Contrat se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le District Nord de l’Alabama, ou de tout autre tribunal de l’État d’Alabama siégeant à Birmingham, en Alabama.

 

Cession et délégation. Vous ne pouvez céder aucun des droits que vous confère ce Contrat. Il vous est interdit de procéder à une cession en violation du présent article, volontairement ou non, que ce soit par fusion, consolidation, dissolution, décision de justice ou tout autre moyen. Toute prétendue cession de droits ou délégation d’exécution qui enfreint le présent article est nulle et non avenue. Nous avons toute latitude de céder ou de déléguer nos droits et obligations en vertu de ce Contrat sans nécessité de préavis.

 

Fusion. Ce Contrat constitue le contrat définitif conclu entre nous. Elle représente l’expression complète et exclusive de l’accord conclu entre nous concernant les sujets qui y sont abordés. Toutes les négociations et tous les accords antérieurs conclus entre les parties et relatifs aux sujets abordés dans ce Contrat y sont expressément englobés et sont remplacés par celle-ci. Par votre accord à ce Contrat, vous confirmez le fait que vous ne vous appuyez sur aucune déclaration, présentation, garantie ou accord de notre part, excepté ceux qui sont expressément mentionnés dans ce Contrat.

 

Bénéficiaires tiers. Nos Clients sont les bénéficiaires tiers de ce Contrat. Au moment de leur accession au Système, vous reconnaissez à chacun de nos Clients qui s’inscrivent le droit de se prévaloir de toute disposition ou protection en vertu de ce Contrat. Cependant ce Contrat constitue un supplément, non une substitution, d’un éventuel accord que vous pourriez avoir conclu avec un Client, ou des politiques client et procédures commerciales, que lesdits Clients peuvent modifier ponctuellement.

 

Renonciation. Aucun manquement ou retard de notre part dans l’exécution d’un droit ou dans l’ouverture d’une demande de réparation ou de mise en application d’une des conditions, en relation avec ce Contrat, ne vaut renonciation ou préclusion concernant tout droit, demande de réparation ou condition. Un cas de renonciation n’est valable que dans le cas en question, et uniquement dans le but invoqué, et ne doit pas être interprété comme une renonciation s’appliquant ultérieurement.

 

Signature électronique. Une signature électronique, ou un reçu, de votre part ou de celle de l’un de vos représentants autorisés, sous forme d’e-mail, de validation en ligne ou autre, concernant ce Contrat et tout autre accord passé avec nous-mêmes ou avec un Client quelconque, est valide dans la même mesure qu’une signature physique.

 

Autonomie des dispositions. Au cas où l’une des dispositions de ce Contrat s’avère invalide, illégale ou n’est pas exécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement applicables.

 

Force Majeure. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuels retards ou manquements dans l’exécution des obligations que nous confère ce Contrat s’ils sont causés par des événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités (qu’elles soient légales ou pas), des incendies, des inondations, des conditions climatiques extrêmes, des explosions, des émeutes, des guerres, le sabotage, ou des conflits sociaux à l’échelle d’une industrie, d’une région ou d’une nation.

(Rev. 9/24/2016) © Copyright 2004-2016 AutoTec, LLC. All rights reserved.